Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Définitions

• « Service » : la plateforme Flowize, accessible en ligne, et l'ensemble des fonctionnalités associées.
• « Utilisateur » : toute personne physique ou morale accédant au Service, qu'elle soit inscrite ou non.
• « Compte » : l'espace personnel créé après inscription, permettant l'accès au Service.
• « Contenu » : tout texte, donnée, fichier, visuel ou élément créé ou hébergé via le Service par l'Utilisateur.
• « Éditeur » : [Raison sociale ou nom du responsable], responsable du Service.

2. Objet et acceptation

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation du Service. Toute utilisation du Service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU. En créant un compte ou en utilisant le Service, l'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes conditions.

L'acceptation est matérialisée par la case à cocher lors de l'inscription et vaut adhésion entière aux CGU et à la politique de confidentialité. En cas de désaccord, l'Utilisateur ne doit pas utiliser le Service.

3. Compte et accès

L'accès à certaines fonctionnalités du Service est conditionné à la création d'un compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants. Il est seul responsable de toute utilisation de son compte. L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou fermer tout compte en cas de manquement aux présentes CGU ou d'usage frauduleux, sans préavis ni indemnité.

4. Règles d'utilisation — Utilisation acceptable

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément aux lois en vigueur et aux présentes CGU. Sont notamment interdits, sans liste limitative :

• tout usage illicite, frauduleux ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• l'introduction de virus, codes malveillants ou toute tentative d'intrusion ou d'atteinte à la disponibilité ou à la sécurité du Service ;
• la collecte automatisée de données (scraping) sans autorisation écrite ;
• la revente, la sous-licence ou la mise à disposition du Service à des tiers en dehors des modalités prévues ;
• l'utilisation du Service pour des activités contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;
• le contournement des limitations techniques ou des dispositifs de sécurité.

En cas de manquement, l'Éditeur pourra suspendre ou résilier l'accès sans préavis ni indemnité, et se réserve le droit d'engager toute action en responsabilité.

5. Contenu utilisateur — Responsabilité

L'Utilisateur reste seul responsable du Contenu qu'il crée, importe ou diffuse via le Service. L'Éditeur n'effectue pas de contrôle systématique du Contenu et n'endosse aucune responsabilité quant à son exactitude, sa licéité ou son caractère approprié. L'Utilisateur garantit détenir tous les droits nécessaires sur ce Contenu et s'engage à indemniser l'Éditeur de toute réclamation ou préjudice résultant d'un Contenu illicite ou d'une violation des droits de tiers.

L'Éditeur se réserve le droit de retirer tout Contenu manifestement illicite ou contraire aux présentes CGU, sans obligation de motivation préalable.

6. Propriété intellectuelle

Le Service, incluant mais sans s'y limiter : structure, code, design, marques, logos, documentation, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et appartient à l'Éditeur ou à ses concédants. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est consentie au-delà du droit d'usage du Service dans le cadre des présentes CGU. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite et peut donner lieu à des poursuites.

7. Disponibilité et évolution du Service

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service mais ne garantit pas un accès ininterrompu. Des opérations de maintenance, des pannes ou des cas de force majeure peuvent entraîner des indisponibilités. L'Éditeur se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du Service, à tout moment, pour des raisons techniques, juridiques ou commerciales, sans préavis ni indemnité, dans la mesure permise par la loi. Les évolutions et mises à jour sont appliquées selon la politique de l'Éditeur.

8. Limitation de responsabilité (CGU)

Le Service est fourni « en l'état » (« as is »). Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, l'Éditeur exclut toute garantie, expresse ou implicite, notamment de conformité à un usage particulier, de disponibilité, d'absence d'erreur ou d'interruption.

L'Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects (notamment perte de données, perte de chiffre d'affaires, préjudice commercial, perte de chance), même en cas de négligence ou de faute. Sa responsabilité est limitée, pour l'ensemble des réclamations liées au Service et aux présentes CGU, au montant effectivement payé par l'Utilisateur au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur, ou à défaut de paiement, à cent (100) euros.

L'Utilisateur est seul responsable de la sauvegarde de ses données. L'Éditeur recommande des exports réguliers et décline toute responsabilité en cas de perte ou altération de Contenu.

9. Objet des CGV

Les présentes CGV s'appliquent aux abonnements et achats de services payants proposés sur le ServiceFlowize. Elles complètent les CGU pour tout ce qui concerne la formation du contrat, le prix, le paiement et la résiliation des abonnements.

10. Offres et tarifs

Les offres et tarifs sont ceux affichés sur le site au moment de la souscription. Les prix sont indiqués en euros, TTC pour les particuliers (consommateurs) et HT pour les professionnels, sauf mention contraire. La TVA applicable est celle en vigueur selon le pays du client. L'Éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs pour les renouvellements ou les nouvelles souscriptions ; les modifications ne s'appliquent pas aux périodes déjà payées.

11. Conclusion du contrat et paiement

La souscription à un abonnement payant vaut acceptation des présentes CGU et CGV. Le contrat est conclu à la validation du paiement. Les paiements sont traités par des prestataires sécurisés (notamment Stripe) ; les données bancaires ne transitent pas par les serveurs de l'Éditeur. Le défaut de paiement à l'échéance peut entraîner la suspension puis la résiliation du compte, sans préjudice des sommes dues. En cas de retard, des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement peuvent être appliquées conformément au droit français.

12. Durée et résiliation

Les abonnements sont souscrits pour la durée choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvellent automatiquement par défaut, sauf résiliation avant la date de renouvellement. L'Utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace compte ou le portail du prestataire de paiement ; la résiliation prend effet en fin de période en cours. Aucun remboursement n'est effectué pour la période déjà payée. L'Éditeur peut résilier le contrat en cas de manquement grave aux CGU/CGV, après mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable, ou pour tout motif légitime avec préavis si la loi l'exige.

13. Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur support matériel, le consommateur peut renoncer au contrat dans un délai de quatorze (14) jours sans avoir à justifier de motifs. Toutefois, si le consommateur a expressément demandé l'exécution avant l'expiration de ce délai, il renonce à son droit de rétractation pour ce qui a déjà été exécuté. Pour exercer ce droit : contacter contact@flowize.fr en indiquant le motif.

14. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. En souscrivant au Service, l'Utilisateur accepte cette politique.

15. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (événement échappant au contrôle du débiteur, imprévisible, irrésistible). La partie invoquant la force majeure en informe l'autre dans les meilleurs délais.

16. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU et CGV sont régies par le droit français. Pour les professionnels, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du siège de l'Éditeur. Pour les consommateurs résidant dans l'UE, les tribunaux du lieu de leur domicile restent compétents conformément au droit de la consommation. Conformément au Code de la consommation, le consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation (coordonnées à fournir par l'Éditeur sur demande ou dans les mentions légales).

17. Nullité partielle

Si une clause des présentes était jugée nulle ou inapplicable, cette nullité ou inapplicabilité ne saurait affecter les autres clauses, qui conservent leur plein effet.

18. Modifications

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU et CGV. Les utilisateurs seront informés des modifications substantielles par tout moyen approprié (email, notification sur le Service). La poursuite de l'utilisation du Service après entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles conditions. En cas de refus, l'Utilisateur devra cesser d'utiliser le Service et pourra résilier son abonnement selon les modalités prévues.